13-Législation

Législation française applicable aux monnaies complémentaires (cliquez ici pour télécharger un pdf)

Synthèse :

• Les MLC sont légales entre les membres d’une association.
• Les MLC dans le secteur marchand doivent être garanties par un montant équivalent en €.
• MLC et droit est un vaste sujet qui mobilise, séparément, divers groupes de citoyens et la banque de France. 

Compte-rendu :

Aujourd’hui les expériences de MLC sont basées sur le code monétaire et financier :

Les MLC sont légales entre les membres d’une association loi 1901, suivant le code monétaire français, l’article L521 en particulier son chapitre 3 alinéa I :

 » I.-Par exception à l’interdiction de l’article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services. »

Les MLC papier sont des titres de service sur support papier, suivant l’article L314-1, chapitre III du même code :

« III. – N’est pas considérée comme un service de paiement :

1° La réalisation d’opérations fondées sur l’un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire :

a) Un titre de service sur support papier ;

b) Un chèque de voyage sur support papier ;

c) Un mandat postal sur support papier tel que défini par l’Union postale universelle »

Étant des titres de service, les monnaies complémentaires doivent être garanties par un montant équivalent en € pour être légales.

Pour en savoir plus :

Sol-violette : http://arecom-geneos.com/~fbosque/sol/sol-violette/000-sol-legislation.pdf

Déodat : http://monnaie-locale-complementaire.net/deodat-et-collectivites/

Sur la monnaie électronique, il y a aussi la directive 2009/110/CE du parlement européen et du conseil du 16 septembre 2009, ratifié par la France : http://www.dauriac.com/fre/fiches/articles/regles-monnaie-electronique.html

Quelques groupes de travail sur la question :

• Vu l’ampleur que le mouvement prend la Banque de France a constitué un groupe de travail.
• Depuis les rencontres, une réflexion commence également entre l’association les Lucioles, le C.C.A.S. de Privas et Marie Fare.
• Sharelex est une organisation citoyenne qui vise à rendre le droit accessible et notamment pour la question de la législation autour des monnaies complémentaires.